Se faire pirater via les clauses d’un contrat ?

Se faire pirater via les clauses d'un contrat

Qui prend vraiment la peine de lire l’ensemble des clauses d’un contrat ? Les contrats de sous-traitance, les contrats fournisseurs, les conditions générales de vente, les conditions spécifiques… Beaucoup de “petites lignes” qu’on survole rapidement, parfois trop rapidement !

Les clauses noires et les clauses grises

Le code de la consommation utilise deux couleurs pour définir les clauses abusives d’un contrat :

  • Les clauses noires qui sont interdites et pour lesquelles vous êtes déjà protégés. Par exemples vous contraindre à exécuter vos obligations alors que votre fournisseur n’exécute pas les siennes, ou encore la possibilité au fournisseur de résilier le contrat sans vous reconnaître le même droit.
  • Les clauses grises, pour lesquelles il faut apporter une vigilance particulière. Par exemples la faculté de résilier un contrat sans préavis d’une durée raisonnable, une date indicative d’exécution du contrat ou encore une indemnité disproportionnée si vous n’exécutez pas vos engagements.

Le code de la consommation est donc votre premier rempart !

Les obligations du RGPD

Le règlement général de la protection des données (RGPD) s’impose à vous dès lors que vous manipuliez des données personnelles d’Européens. Les données personnelles sont les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, comme le nom et prénom mais aussi un numéro de téléphone, une plaque d’immatriculation, un identifiant tel que le numéro de sécurité sociale, une adresse postale ou courriel, ou encore la voix et l’image.

La mise en place de clauses contractuelles concernant le RGPD est obligatoire. Elles concernent la responsabilité de chacune des parties, la confidentialité, le transfert des données et la sous-traitance mais uniquement sur les données personnelles.

La propriété et la réversibilité des données

Vous utilisez probablement des applications dans le Cloud, en mode SaaS. C’est bien ! Mais les données localisées chez vos fournisseurs vous appartiennent-elles ou appartiennent-elles à vos fournisseurs ?

Par ailleurs, qu’en sera-t-il lorsque vous arrêterez votre contrat ? Êtes-vous certain de pouvoir récupérer vos données ? Le format de restitution des données sera-t-il exploitable par un autre logiciel ?

Validez que vous restez propriétaire des données et exigez la clause de réversibilité vous permettant de récupérer vos données dans un format exploitable à la fin du contrat.

Et bien d’autres clauses à ne pas oublier !

Il existe de nombreuses autres clauses à ne pas négliger. On peut évoquer la limite de responsabilité des parties, la confidentialité des données, les clauses spécifiques liées à la sous-traitance, les pénalités pour manquements, la garantie et la maintenance des prestations ainsi que la propriété intellectuelle.
 
Relisez attentivement les conditions générales de vente ainsi que les contrats de vos fournisseurs. Vous êtes tout à fait légitime à exiger ces clauses de la part de votre fournisseur ou bien de rédiger vous-même votre propre contrat. Si vous avez besoin d’assistance dans la relecture ou la rédaction de vos contrats, nous pouvons vous aider !

Vous souhaitez en savoir plus ? Échanger sur vos projets ?
N’hésitez pas à nous contacter !

Défilement vers le haut